Article 2

L'autorité chargée de l'aviation civile notifie, sans délai et par les moyens les plus rapides, à l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), aux autorités chargées des enquêtes techniques sur les accidents et incidents graves d'aviation civile des États concernés, tout accident ou incident grave d'aviation civile, visé à l'article 1er ci-dessus, et ce, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'OACI.

L'accident ou l'incident grave d'aviation civile peut également faire l'objet de notification aux organismes régionaux et internationaux concourant à la sécurité de l'aviation civile.