Décret exécutif n° 16-272
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-272 du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'interconnexion du barrage de Douéra au système de sécurisation de l'alimentation en eau potable de la wilaya d'Alger
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
