Décret exécutif n° 16-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-271 du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de source
Article 8
En cas de cessation temporaire ou définitive de ses activités, le concessionnaire, est tenu d’informer l’agence du bassin hydrographique dont ils relèvent dans un délai de huit (8) jours.
