Article 6

Les concessionnaires d’exploitation d’une eau minérale ou d’une eau de source sont tenus d’installer un système de comptage approuvé par l’office national de métrologie légale, accessible aux agents de l’agence chargée du recouvrement de la redevance ;

— à la sortie de chaque point d’eau de prélèvement ;

— sur les canalisations menant aux ateliers d’emballage.