Décret exécutif n° 16-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-271 du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de source
Article 5
L’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau à travers ses agences de bassins hydrographiques peut effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utiles pour s’assurer de la fiabilité des renseignements fournis par les concessionnaires.
