Décret exécutif n° 16-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-271 du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de source
Article 2
La redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de source est fixée à un (1) dinar le litre d’eau expédiée des ateliers d’emballage, conformément aux dispositions de l’article 98, modifié, de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, susvisée.
