Article 12

Les montants recouvrés, au titre de la redevance, seront affectés par l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau, conformément aux modalités fixées par les dispositions de l’article 98, modifié, de la loi n° 02-11 du 24 décembre 2002, susvisée, au plus tard à la fin du trimestre qui suit la période facturée.