Décret exécutif n° 16-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-271 du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de source
Article 10
Le règlement des montants dus au titre de la redevance d’eau minérale ou d’une eau de source doit intervenir dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la facture.
En cas de non-paiement de la redevance dans les délais, l’agence met en demeure le titulaire de la concession de procéder au règlement des sommes dues.
