Décret exécutif n° 16-269
· ج.ر عدد 64 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-269 du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert sur 2016, un crédit de quatre millions cinq cent mille dinars (4.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, section II : direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, sous-section I : services centraux et au chapitre n° 31-03 « Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».
