Décret exécutif n° 16-261
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-261 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant les conditions et modalités de réalisation des investissements des associations sportives nationales reconnues d’utilité publique et d'intérêt général
CHAPITRE 4 — OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS SPORTIVES NATIONALES
Article 9
Les associations sportives nationales s'engagent à réaliser le projet d'investissement à partir des moyens financiers dont elles disposent et à consacrer les bénéfices exclusivement au financement de leurs missions statutaires.
