Décret exécutif n° 16-261
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-261 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant les conditions et modalités de réalisation des investissements des associations sportives nationales reconnues d’utilité publique et d'intérêt général
CHAPITRE 3 — MODALITES D'INVESTISSEMENT
Article 8
Les associations sportives nationales peuvent, en cas de refus, introduire un recours auprès du ministre chargé des sports dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision de refus.
