Décret exécutif n° 16-261
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-261 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant les conditions et modalités de réalisation des investissements des associations sportives nationales reconnues d’utilité publique et d'intérêt général
CHAPITRE 3 — MODALITES D'INVESTISSEMENT
Article 7
Le ministre chargé des sports se prononce sur le dossier dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de son dépôt.
Le ministre chargé des sports peut, durant ce délai, demander des compléments d'information concernant le dossier.
La décision d'autorisation d'investir du ministre chargé des sports est notifiée au demandeur dans un délai de huit
(8) jours.
