Décret exécutif n° 16-261
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-261 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant les conditions et modalités de réalisation des investissements des associations sportives nationales reconnues d’utilité publique et d'intérêt général
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'INVESTISSEMENT
Article 5
Pour la réalisation de l'investissement, les associations sportives nationales peuvent prendre toutes mesures nécessaires à cet effet, y compris la création d'une société commerciale, conformément à la législation en vigueur.
