Article 4

Pour investir dans l'un des créneaux cités à l'article 3 ci-dessus, les associations sportives nationales doivent remplir les conditions suivantes :

— être reconnues d'utilité publique et d'intérêt général conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— être agréées et leurs statuts approuvés conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— disposer de la délibération de l'assemblée générale mentionnant l'accord à l'association sportive nationale pour le projet d'investissement ;

— justifier et présenter au ministre chargé des sports les moyens financiers dont dispose l'association sportive nationale pour le financement du projet d'investissement dont les bénéfices sont consacrés exclusivement à financer leurs missions statutaires.