Décret exécutif n° 16-261
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-261 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant les conditions et modalités de réalisation des investissements des associations sportives nationales reconnues d’utilité publique et d'intérêt général
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux associations sportives nationales notamment les fédérations sportives nationales, reconnues d'utilité publique et d'intérêt général conformément aux lois et règlements en vigueur disposant de moyens financiers et dont les bénéfices sont consacrés exclusivement au financement de leurs missions statutaires, désignées ci-après « les associations sportives nationales ».
