Décret exécutif n° 16-261
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-261 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant les conditions et modalités de réalisation des investissements des associations sportives nationales reconnues d’utilité publique et d'intérêt général
CHAPITRE 4 — OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS SPORTIVES NATIONALES
Article 12
Les services compétents du ministère chargé des sports reçoivent des associations sportives nationales concernées, des rapports périodiques sur l'état d'avancement du projet d'investissement.
Art. 13 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
