Décret exécutif n° 16-260
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-260 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant les conditions et les modalités de délivrance des équivalences des titres aéronautiques civils de navigant privé ou professionnel étrangers
Article 7
La commission élabore et adopte son règlement intérieur.
