Décret exécutif n° 16-260
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-260 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant les conditions et les modalités de délivrance des équivalences des titres aéronautiques civils de navigant privé ou professionnel étrangers
Article 5
Le dossier pour l'obtention du titre algérien par équivalence de titres aéronautiques civils de navigant privé ou professionnel, étrangers est constitué des documents suivants :
— les copies des titres étrangers définitifs dont le candidat est titulaire ;
— un curriculum vitae du candidat accompagné des copies des attestations et certificats ;
— les copies des résultats des examens théoriques et pratiques subis par le candidat ;
— les copies de l'ensemble des pages du carnet de vol.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 17 Le traitement du dossier est subordonné à l'authentification du titre aéronautique civil de navigant privé ou professionnel, étrangers auprès de l'autorité de l'aviation civile de l'Etat de délivrance.
