Article 2

Les personnes titulaires de titres aéronautiques civils de navigant privé ou professionnel, étrangers, en état de validité, sanctionnant des connaissances, au moins, égales à celles qui sont exigées pour l'obtention du titre algérien correspondant prévues par les dispositions du décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, peuvent obtenir le titre algérien équivalent après examen de leur dossier par la commission des équivalences de titres aéronautiques de navigant privé ou professionnel, étrangers dénommée ci-après « commission », instituée auprès de l'autorité chargée de l'aviation civile.