Décret exécutif n° 16-250
· ج.ر عدد 57 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-250 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 fixant la nature et le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, ainsi qu’aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire de journaliste professionnel
Chapitre 3 — Dispositions particulières et finales
Article 11
L’indemnité citée à l’article 7 du présent décret est versée aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire du journaliste professionnel à compter de la date de son installation du 15 juillet 2014 jusqu’au 15 juillet 2015.
