Article 7

La direction de la protection des végétaux et des contrôles techniques est chargée :

— d'exercer les missions d'autorité nationale dans les domaines phytosanitaire et phytotechnique ;

— d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre des politiques d'accompagnement et de soutien pour la protection et la valorisation du matériel végétal ;

— d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la réglementation phytosanitaire, phytotechnique ainsi que celle liée à la protection des obtentions végétales, notamment celle relative à la production, l'importation, l'exportation, la distribution et l'utilisation des intrants agricoles (semences, plants, variétés, engrais et produits phytosanitaires à usage agricole) ;

— d'assurer les contrôles phytosanitaires et phytotechniques aux frontières et à l'intérieur du territoire national des produits végétaux ou d'origine végétale et des intrants agricoles (semences, plants, variété, engrais et produits phytosanitaires à usage agricole) ;

— de mettre en place une veille phytosanitaire nationale et des plans d'intervention contre les ennemis des végétaux pour la préservation des productions agricoles ;

— de participer et de suivre, avec les organismes nationaux et internationaux, les activités normatives en matière de protection phytosanitaire et de contrôle des semences et plants.

Elle comprend trois (3) sous-directions : a- La sous-direction des contrôles techniques, chargée :

— d'assurer les contrôles phytosanitaires aux frontières et à l'intérieur du territoire national ; 23 Dhou El Hidja 1437

— d'assurer l'analyse, l'évaluation et la gestion des risques liés aux activités de contrôle phytosanitaire et leur incidence sur les productions agricoles ;

— de participer et de suivre, avec les organismes internationaux, les activités liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes en matière de contrôle phytosanitaire et de la quarantaine végétale. b- La sous-direction des homologations et des agréments, chargée :

— de gérer, d'animer, d'analyser et de valoriser les activités des homologations des variétés et des produits phytosanitaires à usage agricole ;

— de gérer les agréments et de délivrer les autorisations réglementaires pour l'exercice de l'activité de fabrication, de l'importation, de la commercialisation et autres prestations de services liées aux produits phytosanitaires à usage agricole ;

— de mettre en place et de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires permettant la promotion et l'octroi des droits de protection intellectuelle à toute obtention végétale ;

— d'assurer la gestion de l'index phytosanitaire et des catalogues des espèces et des variétés protégées ainsi que celui relatif aux espèces et aux variétés autorisées à la production et à la commercialisation. c- La sous-direction de la veille phytosanitaire, chargée :

— de mettre en place et de conduire le système de veille phytosanitaire national et d'intervention contre les ennemis des végétaux ;

— de définir et de mettre en œuvre les mesures de soutien et d'accompagnement pour la mise en place des dispositifs d'intervention contre les ennemis des végétaux ;

— de la coopération nationale et internationale dans le domaine phytosanitaire et phytotechnique.