Article 11

La direction des affaires juridiques et de la réglementation est chargée :

— d'élaborer, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires du secteur ;

— de suivre et de traiter les affaires juridiques et les contentieux liés aux activités du secteur ;

— de mener et de coordonner tous travaux d'études et d'analyse de projets de textes initiés par les autres secteurs ;

— de contribuer à la promotion et à la consolidation du mouvement associatif et coopératif du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions : a- La sous-direction de la réglementation et du contentieux, chargée :

— de mettre en forme les projets de textes législatifs et réglementaires du secteur et d'en assurer le suivi des procédures jusqu'à leur aboutissement ;

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur ;

— d'assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle en matière de contentieux et d'affaires juridiques. b- La sous-direction des études juridiques, chargée :

— d'étudier, d'analyser et de formaliser l'avis du ministère concernant les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs ;

— de participer aux groupes de travail interministériels pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;

— d'assister les structures sous tutelle en matière réglementaire ;

— d'assurer la codification des textes législatifs et réglementaires du secteur ;

— d'assurer la confection et la diffusion du bulletin officiel du ministère. c- La sous-direction de l'organisation de la profession et des coopératives, chargée :

— de proposer les règles régissant la profession et l'interprofession ;

— de veiller au respect des dispositions réglementaires régissant l'ensemble des organes professionnels et coopératifs ;

— de susciter et de proposer toutes mesures d'assistance en vue de renforcer les formes d'organisation professionnelles et coopératives ;

— de promouvoir, d’animer et de suivre les mouvements associatifs et coopératifs.