Article 4

Sont abrogées les dispositions des décrets exécutifs n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’ affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement » et n° 02-344 du 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé « Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente ».