Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 11 — DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
Article 86
Dans le respect du principe de continuité, et sauf cas de force majeure dûment constaté, les responsables des services de communication audiovisuelle s’engagent à ne pas interrompre la diffusion de leurs programmes.
En cas d’interruption de la diffusion pendant une durée qui dépasse quinze (15) jours, ils doivent présenter, à l’autorité de régulation de l’audiovisuel, un rapport détaillé sur les raisons de cette interruption.
Lorsque la durée d’interruption dépasse soixante jours
(60) jours, l’autorité de régulation de l’audiovisuel adresse à l’autorité concédante un rapport motivé en vue du retrait de l’autorisation.
