Décret exécutif n° 16-222 · ج.ر عدد 48 لسنة 2016 ملغى

Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore

CHAPITRE 10 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE, AU PARRAINAGE ET AU TELE ACHAT

Article 69

Les messages publicitaires sont diffusés à l'occasion d'interruptions normales du programme.

A l'exception des messages relatifs aux campagnes d'intérêt général déclarés prioritaires conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, les messages publicitaires sont programmés dans des écrans spécialisés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.