Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LES CITOYENS
Article 48
Le public est informé systématiquement du prix à payer pour l’utilisation d’un service télématique ou téléphonique surtaxé présenté à l’antenne.
