Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION
Article 40
Les responsables des services de communication audiovisuelle sont tenus de conserver pendant une durée de trois (3) mois un enregistrement de la totalité des programmes diffusés.
A cet égard, l’autorité de régulation de l’audiovisuel peut à tout moment procéder au contrôle du contenu des émissions.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 11
