Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les dispositions du présent décret s’appliquent à tous les services de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore, diffusant par voie satellitaire, par voie hertzienne terrestre, et par câble, en clair ou par un procédé de cryptage.
