Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU DES PROGRAMMES
Article 32
Les responsables des services de communication audiovisuelle sont tenus d’appliquer le principe d’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficiences visuelles et/ou auditives en favorisant l’accès aux programmes diffusés par des dispositifs adaptés, fixés en concertation étroite avec les associations représentatives agréées.
