Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU DES PROGRAMMES
Article 29
Les responsables des services de communication audiovisuelle s’engagent à ce que dans les émissions diffusées, la reconstitution des faits se fasse avec retenue, sans dramatisation, ni complaisance.
Toute présentation partiale ou approximative des faits doit être proscrite.
