Article 8

Le règlement du montant de la partie fixe intervient par la remise au président de l'autorité de régulation de l’audiovisuel, du chèque bancaire certifié émis à l'ordre du Trésor public.

A défaut de remise du chèque sus-énoncé, la procédure d'abrogation du décret portant autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique est engagée de plein droit sur rapport motivé du président de l'autorité de régulation de l’audiovisuel.