Décret exécutif n° 16-221
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-221 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 2 — MONTANT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 5
Le montant de la partie fixe, due par le bénéficiaire de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique est fixé ainsi qu'il suit :
— cent millions de dinars (100.000.000 DA) pour l'autorisation de création d'un service de diffusion télévisuelle ;
— trente millions de dinars (30.000.000 DA) pour l'autorisation de création d'un service de diffusion radiophonique.
