Décret exécutif n° 16-221
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-221 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audioviduelle, le présent décret a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l'autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique.
