Décret exécutif n° 16-221
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-221 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 3 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 12
Les modalités d'application des dispositions de l'article 11 ci-dessus, sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances.
