Décret exécutif n° 16-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL A CANDIDATURE
Article 9
Le délai du dépôt des dossiers de candidatures auprès de l'autorité de régulation de l'audiovisuel est de soixante (60) jours à compter de la date de la première publication ou diffusion de l'appel à candidature dans les médias nationaux.
Ce délai peut être exceptionnellement prorogé une seule fois de trente (30) jours maximum par l'autorité de régulation de l'audiovisuel.
