Article 8

Le dossier relatif à l'appel à candidature est adressé à l'autorité de régulation de l'audiovisuel en deux

(2) exemplaires, et comprend notamment :

— une demande renseignée par le représentant légal de la personne morale ;

— les statuts de la personne morale, immatriculation au registre du commerce ou demande d'immatriculation, numéro d'identification fiscale et sociale ;

— la liste nominative des administrateurs et dirigeants de la personne morale ;

— la liste nominative des actionnaires portant indication de leurs professions et du montant de leur participation au capital ;

— la justification d'une domiciliation bancaire en Algérie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— la justification de la nationalité algérienne des actionnaires ainsi que des administrateurs et dirigeants de la personne morale ;

— la justification pour les actionnaires nés avant juillet 1942, de ne pas avoir eu une conduite contraire à la révolution du 1er novembre 1954 ;

— la justification de la présence de journalistes professionnels parmi les actionnaires ;

— la justification de l'exclusivité nationale et de l'origine des capitaux à investir ;

— la justification d'un siège social, établi soit par acte de propriété, soit par acte de location dont la validité correspond à la durée de l'autorisation sollicitée ;

— la justification des capacités techniques et financières à réaliser la création du service de communication envisagé ;

— un engagement à respecter les spécifications techniques fixées pour la création du service de communication, ainsi qu’à fournir toutes les informations techniques exigées par l'appel à candidature ou cahier des charges prévu par la législation en vigueur ;

— un engagement des actionnaires de ne pas détenir d'actions dans tout autre service de communication audiovisuelle ;

— les justifications relatives à l'offre de programmes objet de l'appel à candidature portant notamment sur le contenu et les proportions de programmes nationaux proposés par le candidat ;

— une étude financière et comptable effectuée par un bureau d'expertise agréé, accompagnée des documents comptables et financiers attestant du montant des financements prévus ainsi que les comptes prévisionnels pour les trois (3) prochains exercices, incluant les recettes et les dépenses prévisionnelles ;

— la justification d'un plan d'organisation interne du service de communication audiovisuelle à créer ;

— la nomenclature des postes de travail à pourvoir, précisant notamment la nature des diplômes exigés ;

— un engagement du ou des candidats à ne pas appartenir à l'instance dirigeante d'un parti politique et à ne pas confier la direction ou la gestion du service de communication audiovisuelle à un dirigeant d'un parti politique.

Un accusé de réception du dossier est délivré par les services compétents de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.