Article 5

Sans préjudice des dispositions des articles 19 et 24 de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014, susvisée, l'appel à candidature pour l'octroi de l'autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique, fixe notamment :

— les conditions de recevabilité des candidatures ;

— la procédure applicable à l'audition publique des candidatures ;

— le montant de la contrepartie financière à verser ainsi que les modalités de paiement ;

— la date limite de dépôt des dossiers de candidatures.