Décret exécutif n° 16-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 26
Le bénéficiaire de l’autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique est avisé par l'autorité de régulation de l'audiovisuel dans les huit (8) jours suivant la signature par l'autorité concédante du décret portant autorisation.
