Décret exécutif n° 16-220 · ج.ر عدد 48 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique

CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES

Article 25

Les décisions rendues par l'autorité de régulation de l'audiovisuel dans le cadre des dispositions du présent décret sont publiées et diffusées dans les médias nationaux et sur le site de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.

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