Décret exécutif n° 16-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 23
Le ou les candidat(s) qui souhaite(nt) se désister de leur candidature, en avisent immédiatement le président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est pris acte de ce désistement qui est transmis au ministre chargé de la communication. Le désistement doit intervenir avant l'octroi de l'autorisation.
