Décret exécutif n° 16-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 4 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL A CANDIDATURE
Article 16
La procédure applicable à l'audition publique des candidats, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014, susvisée, est organisée par les services de l'autorité de régulation de l'audiovisuel, au plus tard dans les quarante cinq (45) jours suivant les délais prévus par les dispositions de l'article 14 ci-dessus.
