Décret exécutif n° 16-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 3 — DE L'APPEL A CANDIDATURE INFRUCTUEUX
Article 12
En cas d'appel à candidature déclaré infructueux, l'autorité de régulation de l'audiovisuel adresse un rapport motivé au ministre chargé de la communication, à l'issue duquel il est décidé soit :
— de lancer un nouvel appel à candidature selon les formes qui ont précédemment prévalu ;
— de différer le lancement d'un nouvel appel à candidature.
