Décret exécutif n° 16-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL A CANDIDATURE
Article 10
Les dossiers de candidatures sont transmis sous enveloppe anonyme dûment scellée et portant pour seules mentions : « Autorité de régulation de l'audiovisuel, Candidature pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle thématique autorisé ».
