Décret exécutif n° 16-22
· ج.ر عدد 8 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-22 du 14 Rabie Ethani 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2016, au ministre de la justice, garde des sceaux
Article 1er
Les crédits d'un montant de soixante-treize milliards quatre cent trente-et-un millions neuf cent quatre-vingt-onze mille dinars (73.431.991.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2016, au ministre de la justice, garde des sceaux, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
