Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-117 intitulé «Fonds national de soutien au micro-crédit», comme suit :

« Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

— ........................... ( sans changement) .........................

En dépenses :

— l'octroi des prêts non rémunérés ...................... ( sans changement) ........... ;

— l'octroi de prêts non rémunérés ....................... ( sans changement) ............ ;

— le financement des projets d'achats de matières premières, dans les wilayas du sud, citées au tiret ci-dessus, est reconduit sur une période de quatre (4) années de 2015 jusqu'à 2018 ;

— ................... (Le reste sans changement) ................ ».