Article 23

Le budget de l'établissement hospitalier comprend un titre des recettes et un titre des dépenses.

Au titre des recettes :

— la subvention d’appoint allouée par l'Etat ;

— les contributions des organismes et établissements publics conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les versements opérés par la mutuelle générale de la sûreté nationale ;

— la contribution éventuelle des malades au titre des examens, explorations, soins et traitements dont ils bénéficient à titre externe, conformément à la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs ;

— les autres recettes liées à l'activité de l’établissement hospitalier.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement.