Décret exécutif n° 16-197
· ج.ر عدد 42 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-197 du 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016 instituant le jumelage inter-établissements publics de santé et définissant les modalités de sa mise en œuvre
Article 3
Le jumelage peut être étendu par arrêté du ministre chargé de la santé, à certains établissements situés au nord dépourvus de certaines spécialités et/ou de compétences dans le cadre de la convention prévue à l'article 2 ci-dessus.