Décret exécutif n° 16-197
· ج.ر عدد 42 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-197 du 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016 instituant le jumelage inter-établissements publics de santé et définissant les modalités de sa mise en œuvre
Article 10
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé.