Article 8

Le montant de la bonification décompté par les banques et les établissements financiers est octroyé aux conditions suivantes :

— le calcul de la bonification s'effectue sur la base du nombre de jours de l'année commerciale, soit 360 jours/an ;

— l'échéancier de remboursement des crédits octroyés est établi suivant la méthode de l'amortissement constant ;

— la capitalisation des intérêts intercalaires et des intérêts au titre de la période de différé n'est pas autorisée.