Décret exécutif n° 16-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-196 du 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016 fixant le niveau, les conditions et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement
Article 7
Le versement par le Trésor de la bonification aux banques et établissements financiers s'effectue sur présentation, pour chaque trimestre civil, d'une demande, accompagnée d'un état récapitulatif faisant ressortir les montants de la bonification due.
